{"title-block":{"case-number":"1996-03-12/32","document-number":"1996009178","full-title-fr":"12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)","modifies":[],"page-number":5802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,15],"source":"Justice","starts":[[[1996,3,15],""]],"title-date":[1996,3,12],"title-fr":"Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/12/1996009178/justel"}