{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/33","document-number":"1996003636","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1er, 6°, et § 2.","modifies":["1983021149"],"page-number":32124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,25],"source":"Finances","starts":[[[1996,12,25],""],[[1997,1,31],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1er, 6°, et § 2."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1996003636/justel"}