{"title-block":{"case-number":"1996-09-16/36","document-number":"1996003465","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 02-04-1997.)","modifies":[],"page-number":28646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,9],"source":"Finances","starts":[[[1996,11,19],""]],"title-date":[1996,9,16],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 02-04-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/16/1996003465/justel"}