{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/09","document-number":"1996003428","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.","modifies":[],"page-number":25545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,4],"source":"Finances","starts":[[[1996,10,14],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996003428/justel"}