{"title-block":{"case-number":"1996-06-17/30","document-number":"1996003329","full-title-fr":"17 JUIN 1996. - Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33, art. 23, 002;  En vigueur :  08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)","modifies":[],"page-number":17952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,29],"source":"Finances","starts":[[[1996,6,29],""]],"title-date":[1996,6,17],"title-fr":"Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33, art. 23, 002; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/17/1996003329/justel"}