{"title-block":{"case-number":"1996-04-16/31","document-number":"1996003250","full-title-fr":"16 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)","modifies":[],"page-number":11718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,10],"source":"Finances","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,4,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/16/1996003250/justel"}