{"title-block":{"case-number":"1996-11-22/32","document-number":"1996000587","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":30641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,6],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,12,6],""]],"title-date":[1996,11,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/22/1996000587/justel"}