{"title-block":{"case-number":"1996-11-10/43","document-number":"1996000551","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.","modifies":[],"page-number":31880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1996,11,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1996000551/justel"}