{"title-block":{"case-number":"1996-09-25/33","document-number":"1996000496","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2, 3, 30, 31, 43 et 69, § 1er, de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.","modifies":[],"page-number":26336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,12],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,10,12],""]],"title-date":[1996,9,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2, 3, 30, 31, 43 et 69, § 1er, de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/25/1996000496/justel"}