{"title-block":{"case-number":"1995-09-14/62","document-number":"1995931571","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mis à jour au 27-01-2000)","modifies":[],"page-number":33254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,9,14],""]],"title-date":[1995,9,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mis à jour au 27-01-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/14/1995931571/justel"}