{"title-block":{"case-number":"1995-10-02/32","document-number":"1995929596","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.","modifies":["1990027371"],"page-number":31428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1995,10,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/02/1995929596/justel"}