{"title-block":{"case-number":"1995-03-31/","document-number":"1995921350","full-title-fr":"31 MARS 1995. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci","modifies":[],"page-number":25533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,7],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1995,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/31/1995921350/justel"}