{"title-block":{"case-number":"1995-09-20/33","document-number":"1995092052","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1995. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française","modifies":[],"page-number":29536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,18],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1995,9,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/20/1995092052/justel"}