{"title-block":{"case-number":"1995-08-03/","document-number":"1995080351","full-title-fr":"3 AOUT 1995. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées","modifies":[],"page-number":32043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,23],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1995,8,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/03/1995080351/justel"}