{"title-block":{"case-number":"1995-06-19/36","document-number":"1995061954","full-title-fr":"19 JUIN 1995. -  ARRETE du Ministre flamand des Finances et du Budget , institutions de la santé, du bien-être et famille approuvant le règlement intérieur de la commission d'avis du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (voir version néerlandaise)","modifies":[],"page-number":28070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,3],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1995,6,19],"title-fr":"ARRETE du Ministre flamand des Finances et du Budget , institutions de la santé, du bien-être et famille approuvant le règlement intérieur de la commission d'avis du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (voir version néerlandaise)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/19/1995061954/justel"}