{"title-block":{"case-number":"1995-09-06/37","document-number":"1995036579","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle (TRADUCTION).","modifies":["1995036098"],"page-number":31425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,15],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1995,9,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/06/1995036579/justel"}