{"title-block":{"case-number":"1994-10-12/38","document-number":"1995036554","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. (TRADUCTION).","modifies":["1984023208"],"page-number":757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,10,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/12/1995036554/justel"}