{"title-block":{"case-number":"1995-07-28/38","document-number":"1995036405","full-title-fr":"28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).","modifies":[],"page-number":30452,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,11,6],""]],"title-date":[1995,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/28/1995036405/justel"}