{"title-block":{"case-number":"1995-05-10/54","document-number":"1995036288","full-title-fr":"10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).","modifies":[],"page-number":26075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1995,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/10/1995036288/justel"}