{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/40","document-number":"1995036190","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)","modifies":[],"page-number":31851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,12,2],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1995036190/justel"}