{"title-block":{"case-number":"1995-02-15/47","document-number":"1995036108","full-title-fr":"15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)","modifies":[],"page-number":24614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,8],""]],"title-date":[1995,2,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/15/1995036108/justel"}