{"title-block":{"case-number":"1995-05-16/37","document-number":"1995036098","full-title-fr":"16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)","modifies":[],"page-number":22573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,5,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/16/1995036098/justel"}