{"title-block":{"case-number":"1995-05-03/43","document-number":"1995036094","full-title-fr":"3 MAI 1995. - Arrête du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 30-01-1999.)","modifies":[],"page-number":29131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,5,3],"title-fr":"Arrête du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 30-01-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/03/1995036094/justel"}