{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/09","document-number":"1995036060","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. (TRADUCTION).  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)","modifies":["1985024803"],"page-number":19951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995036060/justel"}