{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/89","document-number":"1995035754","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr\"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002;  En vigueur :   indéterminée ; lui-même rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189;  En vigueur :  22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)","modifies":["1985024180"],"page-number":17907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr\"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995035754/justel"}