{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/54","document-number":"1995035712","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)","modifies":[],"page-number":15509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995035712/justel"}