{"title-block":{"case-number":"1995-03-08/46","document-number":"1995035638","full-title-fr":"8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003;  En vigueur :   indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189;  En vigueur :  22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":[],"page-number":17895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,6,22],""]],"title-date":[1995,3,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/08/1995035638/justel"}