{"title-block":{"case-number":"1995-03-29/34","document-number":"1995035630","full-title-fr":"29 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de travaux publics et d'aménagement du territoire aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 22-12-2006).","modifies":[],"page-number":11771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,13],""]],"title-date":[1995,3,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de travaux publics et d'aménagement du territoire aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 22-12-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/29/1995035630/justel"}