{"title-block":{"case-number":"1995-02-22/50","document-number":"1995035567","full-title-fr":"22 FEVRIER 1995. - Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 27-02-2014)","modifies":["1994035435"],"page-number":19772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,2,22],"title-fr":"Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 27-02-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/02/22/1995035567/justel"}