{"title-block":{"case-number":"1995-03-08/47","document-number":"1995035529","full-title-fr":"8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement.","modifies":["1994036480"],"page-number":18014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/08/1995035529/justel"}