{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/47","document-number":"1995035501","full-title-fr":"1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-04-1995 et mis à jour au 07-06-1996)","modifies":["1993035525"],"page-number":8273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-04-1995 et mis à jour au 07-06-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995035501/justel"}