{"title-block":{"case-number":"1994-11-24/42","document-number":"1995035453","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1995 à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations","modifies":[],"page-number":16440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,6,18],""]],"title-date":[1994,11,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1995 à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/24/1995035453/justel"}