{"title-block":{"case-number":"1994-11-23/44","document-number":"1995035451","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 25-08-1999)","modifies":["1991035734","1984023039"],"page-number":7741,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,11,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 25-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/23/1995035451/justel"}