{"title-block":{"case-number":"1994-11-23/45","document-number":"1995035450","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 24-08-1999)","modifies":["1991035735","1994036517"],"page-number":7748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,11,24],""]],"title-date":[1994,11,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 24-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/23/1995035450/justel"}