{"title-block":{"case-number":"1995-01-25/34","document-number":"1995035328","full-title-fr":"25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants et fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION).","modifies":["1989029363","1989029364"],"page-number":11308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,8],""]],"title-date":[1995,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants et fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/25/1995035328/justel"}