{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/39","document-number":"1995035244","full-title-fr":"1er FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de transfert des membres du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre au Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":3685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de transfert des membres du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre au Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995035244/justel"}