{"title-block":{"case-number":"1994-09-22/39","document-number":"1995033104","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).","modifies":["1973072006"],"page-number":3241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/22/1995033104/justel"}