{"title-block":{"case-number":"1994-11-28/36","document-number":"1995033102","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":3998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,3,4],""]],"title-date":[1994,11,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/28/1995033102/justel"}