{"title-block":{"case-number":"1994-06-27/46","document-number":"1995033100","full-title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)","modifies":["1987029991"],"page-number":3163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,6,27],""]],"title-date":[1994,6,27],"title-fr":"Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1995033100/justel"}