{"title-block":{"case-number":"1995-03-15/47","document-number":"1995033099","full-title-fr":"15 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION).","modifies":["1995033092"],"page-number":32663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,1],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,9,1],""]],"title-date":[1995,3,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/15/1995033099/justel"}