{"title-block":{"case-number":"1994-03-18/33","document-number":"1995033089","full-title-fr":"18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000)","modifies":["1992033104"],"page-number":32087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,3,18],"title-fr":"Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/18/1995033089/justel"}