{"title-block":{"case-number":"1995-04-18/35","document-number":"1995033057","full-title-fr":"18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)","modifies":["1980020407"],"page-number":19174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,18],"title-fr":"Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/18/1995033057/justel"}