{"title-block":{"case-number":"1995-01-16/36","document-number":"1995033043","full-title-fr":"16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division \"Organisation de l'Enseignement\" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)","modifies":[],"page-number":23061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,1,16],""]],"title-date":[1995,1,16],"title-fr":"Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division \"Organisation de l'Enseignement\" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/16/1995033043/justel"}