{"title-block":{"case-number":"1995-07-31/37","document-number":"1995031490","full-title-fr":"31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 20-12-1997.)","modifies":[],"page-number":28474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,7,31],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 20-12-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/31/1995031490/justel"}