{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/71","document-number":"1995031446","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées.","modifies":["1983023177"],"page-number":29745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,20],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995031446/justel"}