{"title-block":{"case-number":"1995-07-05/31","document-number":"1995031384","full-title-fr":"5 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise  jour au 17-09-1999).","modifies":["1989027984"],"page-number":19966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,21],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,7,5],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise jour au 17-09-1999)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/05/1995031384/justel"}