{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/49","document-number":"1995031378","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)","modifies":[],"page-number":27957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,30],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995031378/justel"}