{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/48","document-number":"1995031371","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)","modifies":[],"page-number":25571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,7],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,9,17],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995031371/justel"}