{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/46","document-number":"1995031369","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)","modifies":[],"page-number":24088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995031369/justel"}