{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/66","document-number":"1995031316","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)","modifies":[],"page-number":24785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,30],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995031316/justel"}